Conditions générales

Elles régissent des contrats entre entreprises. Elles sont écrites pour être lues, et jointes à chaque devis.

Version du 6 septembre 2026. Applicables aux contrats conclus à partir de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'ADOPT IA SRL : analyse et cadrage, développement de logiciels sur mesure, automatisation, hébergement, maintenance et accompagnement.

Elles s'appliquent exclusivement à des contrats entre entreprises. Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Nous ne contractons pas avec des consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, à savoir toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du consommateur sont sans objet : droit de rétractation de l'article VI.47, information précontractuelle des contrats à distance de l'article VI.45, § 1er, et garantie légale de conformité de l'article 1649quater de l'ancien Code civil.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé du devis signé, de ses annexes, et des présentes conditions. En cas de divergence, le devis signé prévaut, puis ses annexes, puis les présentes conditions.

Ces conditions sont publiées de façon permanente à l'adresse adoptia.be/cgv et jointes à chaque devis. Le client dispose ainsi de la possibilité effective d'en prendre connaissance avant de s'engager. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

3. Cadrage, devis et commande

Toute prestation d'une certaine ampleur est précédée d'un cadrage facturé à prix ferme. Il produit un périmètre écrit, un modèle de données, les écrans, un plan de reprise et un devis. Ses livrables appartiennent au client, qu'il poursuive avec nous ou non. Son montant est déduit du projet si celui-ci est engagé dans le délai indiqué au devis.

Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à sa signature, ou à tout acte du client valant acceptation non équivoque.

4. Prix

Les prix sont exprimés hors TVA. Ils ne comprennent pas les abonnements des outils tiers, les coûts d'usage des modèles d'intelligence artificielle, l'hébergement au delà de la première année, ni les licences de tiers, sauf mention contraire au devis.

Après cadrage, le prix du devis est ferme pour le périmètre décrit. Une erreur d'estimation de notre part reste à notre charge. Toute demande sortant du périmètre écrit fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis au client avant exécution.

Les tarifs récurrents peuvent être revus une fois par an, à la date anniversaire, dans la limite de l'évolution de l'indice des prix à la consommation publié par Statbel depuis la dernière révision. Toute révision est notifiée par écrit au moins soixante jours à l'avance. Le client qui la refuse peut résilier sans indemnité, avec effet à la date de prise d'effet de la révision.

5. Facturation et paiement

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à trente jours calendrier à compter de leur réception. Un délai plus long peut être convenu par écrit sans pouvoir dépasser soixante jours calendrier, conformément à l'article 4, § 1er de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

À défaut de paiement à l'échéance, et conformément aux articles 5 et 6 de la même loi, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant, en ce compris l'indemnité de procédure, restent dus.

Une contestation de facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze jours de sa réception. Elle ne suspend pas le paiement des postes non contestés.

6. Délais

Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi, calculées sur l'hypothèse d'une collaboration normale du client. Ils sont suspendus de plein droit pendant l'attente d'une information, d'un accès, d'un contenu ou d'une validation dont nous dépendons, et pendant tout retard de paiement.

Un délai n'est de rigueur que s'il est qualifié comme tel dans le devis, avec les conséquences que le devis attache à son dépassement.

7. Obligations du client

La qualité du résultat dépend directement de ce qui suit.

• Désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les décisions dans un délai raisonnable
• Fournir en temps utile les informations, contenus, accès et jeux de données nécessaires, et en garantir l'exactitude ainsi que le droit de les utiliser
• Disposer des droits sur tout élément qu'il nous transmet, et nous garantir contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet
• Assurer la conservation de ses propres données jusqu'à la mise en production, et vérifier la reprise avant de retirer l'outil précédent
• Signaler sans délai tout défaut constaté, en le décrivant de façon reproductible

8. Réception et garantie

La mise en production est précédée d'une période de vérification dont la durée figure au devis. Sans réserve écrite du client à son terme, la prestation est réputée acceptée. Une utilisation en conditions réelles vaut acceptation des fonctions utilisées.

Nous garantissons pendant trois mois après la mise en production la correction sans frais des défauts de conformité au périmètre écrit qui nous sont signalés. Sont exclues de cette garantie les modifications apportées par un tiers, l'utilisation non conforme à la documentation, et les défaillances d'un service tiers dont l'application dépend.

9. Exploitation, durée et sortie

L'exploitation (corrections, mises à jour de sécurité, supervision, sauvegardes) fait l'objet d'un abonnement distinct. Sauf mention contraire au devis, il est conclu pour six mois, puis se poursuit pour une durée indéterminée. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit d'un mois.

À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, nous restituons au client l'intégralité de ses données dans un format ouvert et documenté. Cette restitution n'est pas facturée. Nous conservons ensuite les données le temps strictement nécessaire à nos obligations légales, puis les supprimons.

10. Propriété intellectuelle

Vos données vous appartiennent, en propre et sans condition. Vous pouvez les exporter à tout moment dans un format ouvert, sans avoir à le demander et sans frais.

La couche applicative développée spécifiquement pour vous reste notre propriété et vous est concédée en licence non exclusive, pour la durée de votre usage et pour vos besoins internes. Vous pouvez en acquérir les droits : le montant de ce rachat est fixé au devis dès l'origine, il ne se négocie pas au moment du départ. La cession fait alors l'objet d'une convention écrite précisant les modes d'exploitation cédés, leur étendue et leur durée.

Le socle technique commun, composants et outils que nous réutilisons d'un client à l'autre, reste notre propriété exclusive et n'est pas cessible.

Les livrables ne sont utilisables qu'après paiement intégral des sommes exigibles.

11. Données personnelles

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client, nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 4, 8) du règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28, paragraphe 3 du même règlement est alors annexé au contrat. Il précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. Il nous oblige à ne traiter que sur instruction documentée du client, à faire respecter la confidentialité par nos intervenants, à mettre en oeuvre les mesures de sécurité de l'article 32, à n'engager de sous-traitant ultérieur qu'avec son autorisation, à l'assister dans la réponse aux demandes des personnes concernées ainsi que pour ses obligations des articles 32 à 36, à supprimer ou restituer les données en fin de prestation, et à lui permettre de mener des audits.

Le traitement de vos propres données de contact, en tant que client ou prospect, est décrit dans notre politique de protection des données.

12. Responsabilité

Notre responsabilité contractuelle est limitée, par contrat et par année civile, au montant hors TVA effectivement facturé au client au titre de ce contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas, et notre responsabilité reste entière, en cas de dol ou de faute intentionnelle, de faute grave, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, de manquement à nos engagements essentiels au titre du contrat, ainsi que dans les cas où la loi l'exclut. Cette réserve est écrite pour se conformer à l'article 5.89, § 1er du Code civil et à l'article VI.91/5, 6° du Code de droit économique.

Nous ne répondons pas des dommages résultant de données erronées fournies par le client, de modifications apportées sans notre accord, ni de l'indisponibilité d'un service tiers.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielle toute information non publique reçue de l'autre, pendant le contrat et trois ans après son terme. L'obligation ne couvre pas ce qui est public, ce que la partie détenait déjà, ni ce dont la loi ou une autorité impose la divulgation.

Nous pouvons citer le nom du client et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, sauf refus écrit de sa part. Aucune donnée issue de ses systèmes n'est publiée.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

15. Sous-traitance

Nous pouvons confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant, en restant seuls responsables envers le client. Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles, elle est soumise aux conditions de l'article 28, paragraphes 2 et 4 du règlement (UE) 2016/679, dont l'autorisation écrite préalable du client.

16. Marchés publics

Lorsque le client est un pouvoir adjudicateur, les documents du marché et les règles générales d'exécution priment sur les présentes conditions pour tout ce qu'ils règlent. Le régime des clauses abusives entre entreprises ne s'applique pas aux marchés publics, en vertu de l'article VI.91/1, § 2 du Code de droit économique.

17. Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Une tolérance ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit, sauf transmission d'universalité.

18. Droit applicable et juridiction

Le droit belge s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties tenteront de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans les trente jours d'une notification écrite, les cours et tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon sont seuls compétents. Cette clause ne prive le client d'aucune voie de recours dont il dispose en vertu d'une disposition impérative.

Questions fréquentes

Ces conditions s'appliquent-elles aux particuliers ?

Non. Elles régissent uniquement des contrats entre entreprises. Nous ne contractons pas avec des consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité de deux ans et les règles de vente à distance sont des protections du consommateur et ne s'appliquent pas ici.

Quand le prix devient-il ferme ?

À l'issue du cadrage. Avant, ce sont des ordres de grandeur. Après, le montant du devis est ferme, et une erreur de notre estimation reste à notre charge. Seule une demande qui sort du périmètre écrit donne lieu à un supplément, annoncé et accepté avant exécution.

Quel est le délai de paiement ?

Trente jours calendrier à compter de la réception de la facture, sauf accord écrit différent qui ne peut dépasser soixante jours, plafond fixé par l'article 4, § 1er de la loi du 2 août 2002. En cas de retard, les articles 5 et 6 de la même loi rendent exigibles de plein droit des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans mise en demeure préalable.

À qui appartient ce que vous développez ?

Vos données vous appartiennent, en propre et sans condition. La couche applicative développée spécifiquement pour vous peut être rachetée, à un montant fixé au devis dès l'origine. Le socle technique commun, qui sert plusieurs clients, reste notre propriété et vous est concédé en licence pour la durée de votre usage.

Que se passe-t-il si nous arrêtons ?

Vous récupérez l'intégralité de vos données dans un format ouvert et documenté, et cette restitution n'est pas facturée. L'abonnement d'exploitation est conclu pour six mois, puis résiliable à tout moment avec un préavis écrit d'un mois.