Conditions générales

Elles régissent des contrats entre entreprises. Elles sont écrites pour être lues, et jointes à chaque devis.

Version du 15 octobre 2026. Applicables aux contrats conclus à partir de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'ADOPT IA SRL : analyse et cadrage, développement de logiciels sur mesure, automatisation, hébergement, maintenance et accompagnement.

Elles s'appliquent exclusivement à des contrats entre entreprises. Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Nous ne contractons pas avec des consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, à savoir toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du consommateur sont sans objet : droit de rétractation de l'article VI.47, information précontractuelle des contrats à distance de l'article VI.45, § 1er, et garantie légale de conformité de l'article 1649quater de l'ancien Code civil.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé du devis signé, de ses annexes, et des présentes conditions. En cas de divergence, le devis signé prévaut, puis ses annexes, puis les présentes conditions.

Ces conditions sont publiées de façon permanente à l'adresse adoptia.be/cgv et jointes à chaque devis. Le client dispose ainsi de la possibilité effective d'en prendre connaissance avant de s'engager. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

3. Cadrage, devis et commande

Toute prestation d'une certaine ampleur est précédée d'un cadrage facturé à prix ferme. Il produit un périmètre écrit, un modèle de données, les écrans, un plan de reprise et un devis. Ses livrables appartiennent au client, qu'il poursuive avec nous ou non. Son montant est déduit du projet si celui-ci est engagé dans le délai indiqué au devis.

Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à sa signature, ou à tout acte du client valant acceptation non équivoque.

4. Prix

Les prix sont exprimés hors TVA. Le prix de construction ne comprend pas l’hébergement et le suivi : ils sont chiffrés dans un budget de fonctionnement distinct, dès la mise en service. Les abonnements et licences de tiers ainsi que les usages d’intelligence artificielle éventuels sont précisés séparément au devis. Pour les produits sous licence, le devis indique les services compris dans l’abonnement et les éventuels frais de mise en service.

Après cadrage, le prix du devis est ferme pour le périmètre décrit. Une erreur d'estimation de notre part reste à notre charge. Toute demande sortant du périmètre écrit fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis au client avant exécution.

Les prix convenus ne font l'objet d'aucune hausse ni indexation automatique. Toute augmentation, y compris pour un abonnement ou un service récurrent, exige l'accord écrit préalable du client sur le nouveau montant et sa date d'effet. Sans cet accord, le tarif convenu reste applicable, sous réserve des règles impératives et de l'article 5.74 du Code civil.

5. Facturation et paiement

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à trente jours calendrier à compter de leur réception. Un délai plus long peut être convenu par écrit sans pouvoir dépasser soixante jours calendrier, conformément à l'article 4, § 1er de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

À défaut de paiement à l'échéance, et conformément aux articles 5 et 6 de la même loi, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant, en ce compris l'indemnité de procédure, restent dus.

Une contestation de facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze jours de sa réception. Elle ne suspend pas le paiement des postes non contestés.

6. Délais

Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi, calculées sur l'hypothèse d'une collaboration normale du client. Ils sont suspendus de plein droit pendant l'attente d'une information, d'un accès, d'un contenu ou d'une validation dont nous dépendons, et pendant tout retard de paiement.

Un délai n'est de rigueur que s'il est qualifié comme tel dans le devis, avec les conséquences que le devis attache à son dépassement.

7. Obligations du client

La qualité du résultat dépend directement de ce qui suit.

• Désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les décisions dans un délai raisonnable
• Fournir en temps utile les informations, contenus, accès et jeux de données nécessaires, et en garantir l'exactitude ainsi que le droit de les utiliser
• Disposer des droits sur tout élément qu'il nous transmet, et nous garantir contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet
• Assurer la conservation de ses propres données jusqu'à la mise en production, et vérifier la reprise avant de retirer l'outil précédent
• Signaler sans délai tout défaut constaté, en le décrivant de façon reproductible

8. Réception et garantie

La mise en production est précédée d'une période de vérification dont la durée figure au devis. Sans réserve écrite du client à son terme, la prestation est réputée acceptée. Une utilisation en conditions réelles vaut acceptation des fonctions utilisées.

Pendant trois mois après la mise en production, nous corrigeons sans supplément les défauts imputables à notre travail qui empêchent la conformité au périmètre expressément accepté. Le client décrit les anomalies et fournit les accès raisonnablement nécessaires à leur correction. Une évolution du périmètre ou une intervention de tiers à l'origine du défaut fait l'objet d'un accord préalable si elle doit être facturée. Cette garantie ne supprime ni les engagements de maintenance convenus ni les recours légaux du client.

9. Exploitation, durée et sortie

L'exploitation (corrections, mises à jour de sécurité, supervision, sauvegardes) fait l'objet d'un abonnement distinct. Sauf mention contraire au devis, il est conclu pour six mois, puis se poursuit pour une durée indéterminée. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit d'un mois.

À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, nous restituons au client l'intégralité de ses données dans un format ouvert et documenté. Cette restitution n'est pas facturée. Nous conservons ensuite les données le temps strictement nécessaire à nos obligations légales, puis les supprimons.

10. Propriété intellectuelle

Vos données vous appartiennent, en propre et sans condition. Vous pouvez les exporter à tout moment dans un format ouvert, sans avoir à le demander et sans frais.

La couche applicative développée spécifiquement pour vous reste notre propriété et vous est concédée en licence non exclusive, pour la durée de votre usage et pour vos besoins internes. Vous pouvez en acquérir les droits : le montant de ce rachat est fixé au devis dès l'origine, il ne se négocie pas au moment du départ. La cession fait alors l'objet d'une convention écrite précisant les modes d'exploitation cédés, leur étendue et leur durée.

Le socle technique commun, composants et outils que nous réutilisons d'un client à l'autre, reste notre propriété exclusive et n'est pas cessible.

Les livrables ne sont utilisables qu'après paiement intégral des sommes exigibles.

11. Données personnelles

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client, nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 4, 8) du règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28, paragraphe 3 du même règlement est alors annexé au contrat. Il précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. Il nous oblige à ne traiter que sur instruction documentée du client, à faire respecter la confidentialité par nos intervenants, à mettre en oeuvre les mesures de sécurité de l'article 32, à n'engager de sous-traitant ultérieur qu'avec son autorisation, à l'assister dans la réponse aux demandes des personnes concernées ainsi que pour ses obligations des articles 32 à 36, à supprimer ou restituer les données en fin de prestation, et à lui permettre de mener des audits.

Le traitement de vos propres données de contact, en tant que client ou prospect, est décrit dans notre politique de protection des données.

12. Responsabilité

Notre responsabilité contractuelle est limitée, par contrat et par année civile, au montant hors TVA effectivement facturé au client au titre de ce contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas, et notre responsabilité reste entière, en cas de dol ou de faute intentionnelle, de faute grave, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, de manquement à nos engagements essentiels au titre du contrat, ainsi que dans les cas où la loi l'exclut. Cette réserve est écrite pour se conformer à l'article 5.89, § 1er du Code civil et à l'article VI.91/5, 6° du Code de droit économique.

Nous ne répondons pas des dommages résultant de données erronées fournies par le client, de modifications apportées sans notre accord, ni de l'indisponibilité d'un service tiers.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielle toute information non publique reçue de l'autre, pendant le contrat et trois ans après son terme. L'obligation ne couvre pas ce qui est public, ce que la partie détenait déjà, ni ce dont la loi ou une autorité impose la divulgation.

La publication du nom, du logo, d'un témoignage ou d'une présentation de la mission comme référence commerciale nécessite l'accord écrit distinct du client, précisant le support et l'usage autorisés. La signature du devis ne vaut pas autorisation de référence commerciale. L'autorisation peut être retirée par écrit pour les utilisations futures ; nous retirons les contenus que nous contrôlons dans un délai raisonnable. Aucune donnée issue des systèmes du client n'est publiée sans autorisation appropriée.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

15. Sous-traitance

Nous pouvons confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant, en restant seuls responsables envers le client. Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles, elle est soumise aux conditions de l'article 28, paragraphes 2 et 4 du règlement (UE) 2016/679, dont l'autorisation écrite préalable du client.

16. Marchés publics

Lorsque le client est un pouvoir adjudicateur, les documents du marché et les règles générales d'exécution priment sur les présentes conditions pour tout ce qu'ils règlent. Le régime des clauses abusives entre entreprises ne s'applique pas aux marchés publics, en vertu de l'article VI.91/1, § 2 du Code de droit économique.

17. Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Une tolérance ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit, sauf transmission d'universalité.

18. Droit applicable et juridiction

Le droit belge s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties tenteront de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans les trente jours d'une notification écrite, les cours et tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon sont seuls compétents. Cette clause ne prive le client d'aucune voie de recours dont il dispose en vertu d'une disposition impérative.

Questions fréquentes

Ces conditions s'appliquent-elles aux particuliers ?

Non. Elles régissent uniquement des contrats entre entreprises. Nous ne contractons pas avec des consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité de deux ans et les règles de vente à distance sont des protections du consommateur et ne s'appliquent pas ici.

Quand le prix devient-il ferme ?

À l'issue du cadrage. Avant, ce sont des ordres de grandeur. Après, le montant du devis est ferme, et une erreur de notre estimation reste à notre charge. Seule une demande qui sort du périmètre écrit donne lieu à un supplément, annoncé et accepté avant exécution.

Quel est le délai de paiement ?

Trente jours calendrier à compter de la réception de la facture, sauf accord écrit différent qui ne peut dépasser soixante jours, plafond fixé par l'article 4, § 1er de la loi du 2 août 2002. En cas de retard, les articles 5 et 6 de la même loi rendent exigibles de plein droit des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans mise en demeure préalable.

À qui appartient ce que vous développez ?

Vos données vous appartiennent, en propre et sans condition. La couche applicative développée spécifiquement pour vous peut être rachetée, à un montant fixé au devis dès l'origine. Le socle technique commun, qui sert plusieurs clients, reste notre propriété et vous est concédé en licence pour la durée de votre usage.

Que se passe-t-il si nous arrêtons ?

Vous récupérez l'intégralité de vos données dans un format ouvert et documenté, et cette restitution n'est pas facturée. Pour le sur mesure, sauf mention contraire au devis, l'abonnement d'exploitation est conclu pour six mois, puis résiliable à tout moment avec un préavis écrit d'un mois. Pour les produits sous licence, l'engagement et le préavis propres à la formule sont précisés au devis.